IMPORTANT

NOUVELLE REFORME DE L’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE DES MINEURS

Un décret du 2 Novembre 2016 modifie les mesures d’autorisation de territoire des enfants mineurs. Ce décret entrera en vigueur le 15 Janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger, non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit présenter les 3 documents suivants :

  1. Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport à son nom en cours de validité
  2. Formulaire sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale *.
  3. Photocopie de la pièce d’identité du parent signataire.

Nous vous rappelons que chaque passager doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ainsi que d’un visa, le cas échéant. Vous trouverez ci-après le site à consulter si vous avez les élèves de nationalité étrangère, pour lesquels un visa peut être nécessaire . http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/visas-immigration/do-you-need-a-visa/

A défaut de documents valides, Brittany Ferries sera contrainte, en application de la réglementation, de refuser l’embarquement..

* Le FORMULAIRE SORTIE DE TERRITOIRE (non encore accessible à ce jour – il sera probablement à télécharger) précisera les mentions suivantes : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de l’enfant mineur, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique et la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

A défaut de documents valides, Brittany Ferries sera contrainte, en application de la réglementation, de refuser l’embarquement.